Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° 0,25 % au‑delà 1 000 000 000 €. » ;
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Harmonise le Code de commerce avec l'abaissement du seuil de détention pour déposer des résolutions en AG.
Intention : L'auteur cherche à assurer une application uniforme du droit de participation des actionnaires minoritaires en évitant une rupture de cohérence entre les différents textes de la loi, protégeant ainsi l'exercice effectif de la démocratie actionnariale.
Objet
Cet amendement vise à modifier les dispositions du code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°18 (CANE 1) qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).