Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Abaisser le seuil de détention actionnariale requis pour déposer une résolution en AG des grandes entreprises cotées (>1 Md€), afin d'aligner la France sur les standards européens et renforcer le dialogue actionnarial.
Intention : Faciliter l'engagement des investisseurs institutionnels dans la gouvernance des grandes entreprises pour renforcer le poids des objectifs d'intérêt général (notamment climatiques) face aux seuls intérêts actionnariales de court terme.
L'amendement propose de modifier les conditions de recevabilité des résolutions en assemblée générale pour les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital dépasse un milliard d'euros. Actuellement, le seuil français est jugé trop élevé comparé à d'autres places financières européennes, ce qui pénaliserait l'attractivité de la Place de Paris. L'auteur argue que cette mesure favoriserait la démocratie actionnariale, permettrait aux investisseurs institutionnels (notamment ceux gérant l'épargne retraite des Français) d'engager un dialogue stratégique plus fluide sur des enjeux majeurs, notamment climatiques, et renforcerait la confiance des investisseurs étrangers. Le rejet de cet amendement indique que l'assemblée a estimé que le seuil existant offrait une protection suffisante contre l'activisme actionnarial excessif ou que l'alignement européen n'était pas une priorité du texte.
Objet
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale.
La réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée à la taille nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe. Ce manque de cohérence entraîne un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, cet amendement vise à instaurer un dialogue actionnarial revitalisé pour renforcer les objectifs initiaux de ce texte. Cet amendement est complémentaire à un autre amendement visant la même modification à l’article L.22-10-44 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).