Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, dans sa version résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise,
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
quatrième
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer que les dispositions relatives à l'article L. 3332-17 du code du travail s'appliquent correctement à partir de sa date d'entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2024.
Objet
Amendement de coordination afin de tenir compte de l’entrée en vigueur le 1er juillet 2024 des nouvelles dispositions de l’article L. 3332-17 du code du travail, modifié par l’article 2 quater.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).