Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ».
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le d du 3 de l’article L. 221-32-2 est complété par les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;
2° À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 224-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre éligibles les actions de sociétés de capital-risque (SCR) au PEA-PME, comme les parts de FCPR, pour élargir les financements destinés aux PME et ETI.
Intention : Démocratiser l'accès au capital-risque pour les épargnants tout en augmentant les flux de financement vers les PME et ETI par un élargissement du champ des investissements éligibles aux véhicules d'épargne défiscalisés.
Cet amendement élargit le périmètre des actifs éligibles au PEA-PME en y intégrant les actions de sociétés de capital-risque (SCR), jusque-là exclues alors que les fonds communs de placement à risques (FCPR) l'étaient déjà. L'amendement s'inscrit dans une double logique : d'une part, encourager l'utilisation encore faible du PEA-PME par les épargnants en diversifiant l'offre d'investissement ; d'autre part, accroître les ressources en capital-risque pour financer les PME et ETI non cotées ou de petite capitalisation. L'assimilation des SCR aux FCPR est justifiée par la similarité de leurs compositions d'actifs et de leurs objectifs. L'adoption de cet amendement renforce la cohérence avec la loi relative à l'industrie verte et ses exigences de part minimale d'investissements en non coté.
Objet
Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, la commission des finances a adopté l’article 2 ter afin d’élargir l’éligibilité des titres des entreprises cotées au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et des moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME.
En rendant les actions de sociétés de capital‑risque (SCR) éligibles au PEA‑PME – comme le sont déjà les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) –, le présent amendement s’inscrit dans cette logique visant à accroître les financements à destination des PME et des ETI et à assouplir le fonctionnement du PEA-PME, encore trop peu mobilisé par les épargnants. Dans l’esprit de la loi relative à l’industrie verte, qui a prévu une part minimale d’investissements en non coté ou dans des PME à faible capitalisation pour certains profils de gestion en assurance‑vie et dans les plans d’épargne retraite, le présent amendement prévoit également de rendre éligibles les titres de sociétés de capital‑risque à cette part minimale.
Les SCR et les FCPR ont des objectifs et une composition d’actif similaires : ils sont composés à majorité de titres d’entreprises non cotées ou dont la capitalisation boursière est faible.
Élargir l’éligibilité des actions des SCR aux produits d’épargne « traditionnels » peut donc contribuer à accroître l’actif de ces sociétés, au profit in fine du financement des PME et des ETI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).