Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I du présent article s’applique aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
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Limitation de l'allongement du blocage des parts FCPR (de 10 à 15 ans) aux seuls fonds agréés après promulgation, pour ne pas affecter les situations existantes.
Intention : Préserver les droits acquis des investisseurs actuels en FCPR en ne rétroactivant pas l'allongement du blocage, tout en permettant au nouveau régime de s'appliquer aux fonds futurs.
L'Assemblée nationale a augmenté la durée maximale de blocage des parts de FCPR de 10 à 15 ans pour renforcer la protection des épargnants. Cet amendement introduit une clause de non-rétroactivité : l'allongement ne s'applique qu'aux nouveaux fonds agréés après promulgation de la loi, préservant les attentes légitimes des investisseurs actuels qui avaient accepté un blocage de 10 ans. Cette approche évite de unilatéralement prolonger leur immobilisation de capital sans leur consentement.
Objet
Reprenant une disposition adoptée par le Sénat le 31 janvier 2023 dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, l’Assemblée nationale a inséré au sein de l’article 2 une disposition prévoyant que la durée maximale de blocage des parts des investisseurs dans un fonds commun de placement à risques (FCPR) soit portée de 10 ans à 15 ans.
Afin de ne pas remettre en cause les situations acquises par les porteurs de parts de FCPR, s’agissant notamment du déblocage de leur investissement, il importe de prévoir que cet allongement ne s’applique qu’aux FCPR agréés après la promulgation de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).