Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 227‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«… ° Au 1° de l’article L. 411‑2‑1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 227‑2‑1 est complété par les mots : « ou au 1° de l’article L. 411‑2‑1 du même code dans les conditions prévues à l’article L. 227‑ 2 et portant sur ses titres de capital ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès au régime pilote DLT aux SAS pour permettre aux PME de lever des fonds via blockchain, en alignant sur les règles du financement participatif.
Intention : Ouvrir aux PME de structure SAS un accès au financement par blockchain via le régime pilote, en supprimant ce qui était perçu comme une inégalité de traitement entre formes sociales, pour dynamiser l'innovation financière et les capacités de levée de fonds.
L'amendement proposait d'autoriser les sociétés par actions simplifiées (SAS) à émettre des titres financiers via des infrastructures de marché fondées sur la technologie des registres distribués (DLT), dans le cadre du régime pilote européen. La tension révélée par le débat : d'un côté, une cohérence réglementaire revendiquée (les SAS participent déjà au financement participatif, pourquoi pas au régime pilote DLT ?) et un enjeu de compétitivité des PME françaises face à l'innovation financière ; de l'autre, une prudence quant aux risques de protection des investisseurs et aux exigences de gouvernance que la blockchain ne résout pas automatiquement. Le rejet signale que le législateur a privilégié une approche restrictive sur l'accès au régime pilote, estimant peut-être que l'architecture de gouvernance des SAS — moins robuste que celle des SA — ne convenait pas à une expérimentation réglementaire sensible.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsqu’elle repose sur une infrastructure de marché liée à la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement européen régime pilote. La France a déjà adapté sa réglementation pour permettre aux SAS de participer au financement participatif, reconnaissant ainsi leur rôle essentiel dans l'économie. L'exclusion actuelle des SAS du régime pilote DLT s’inscrit à rebours de cette tendance et vient compromettre les objectifs de l'Union européenne en matière d'innovation financière et de soutien aux PME.
De nombreuses entreprises expriment leur intérêt pour contribuer à l'avenir de la finance européenne à travers le régime pilote. Cependant, la réglementation actuelle empêche ces initiatives : les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles en tant qu'émetteurs pour participer à l'expérimentation du régime pilote. Cette exclusion prive une grande partie de PME de l'opportunité de développement que le régime pilote vise pourtant à offrir.
En alignant les conditions d'accès au régime pilote sur celles du financement participatif, en renforçant les exigences de gouvernance et en limitant le montant des offres, nous permettons le développement d’un cadre réglementaire cohérent et protecteur pour toutes les parties prenantes. Cette approche permet de favoriser l'innovation et l'investissement dans les PME et ETI françaises, conformément aux ambitions économiques nationales.
L'inclusion des SAS dans le régime pilote DLT est donc essentielle pour promouvoir un environnement financier efficace, en accord avec les objectifs européens et nationaux de développement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).