Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ».
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le d du 3 de l’article L. 221-32-2 est complété par les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;
2° À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 224-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès au PEA PME et aux profils de gestion « industrie verte » aux sociétés de capital-risque, au même titre que les FCPR, pour renforcer les véhicules d'investissement dans les PME-ETI non cotées.
Intention : Créer un accès symétrique des sociétés de capital-risque aux mêmes avantages fiscaux et réglementaires que les FCPR, afin de diversifier les instruments de financement des PME-ETI et d'attirer davantage de capitaux vers l'investissement en fonds propres dans les entreprises non cotées.
L'amendement crée une parité de traitement entre les sociétés de capital-risque (SCR) et les FCPR en les rendant éligibles à deux dispositifs clés : (1) la part minimale d'investissement imposée par les profils de gestion « industrie verte » pour l'assurance-vie et le plan d'épargne retraite ; (2) le PEA PME, dispositif d'épargne orienté vers les petites et moyennes entreprises non cotées. L'enjeu est d'augmenter la capacité de financement des PME-ETI non cotées en ouvrant à un nouvel instrument les canaux d'épargne dirigée, sans transformer la nature de la loi mais en élargissant ses leviers.
Objet
Les sociétés de capital risques sont, à l’instar des fonds commun de placement à risque (FCPR), une forme de véhicule d’investissement permettant d’attirer les capitaux dans les entreprises françaises principalement non cotées.
Elles ont leur place dans la panoplie d’outils dont les gestionnaires de fonds ont besoin pour permettre un investissement massif vers les PME et ETI principalement non cotées. Pour permettre un renforcement de la taille de ces véhicules d’investissement, cet amendement propose de les rendre expressément éligibles, à l’instar du FCPR, tant à la part minimale d’investissement visée dans les profils de gestion introduits par la loi relative à l’industrie verte pour l’assurance vie et le plan d’épargne retraite, qu’au PEA PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).