Amendement n° 48 rect. Sénat

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des dispositions particulières régissant l’organisation du notariat dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin, l’ordonnance n° 2023‑77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées est applicable à toutes les sociétés d’exercice dès lors qu’elle concerne directement ou indirectement l’exercice de la profession de notaire dans ces départements.

L’insertion de cet article vise à préciser, sur le plan législatif, le champ d’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en raison de l’inexistence du droit de présentation (non patrimonialité des offices) pour les professions de notaires.

Le projet d’article précise que ladite ordonnance y est applicable, sous réserve des règles particulières régissant l’organisation du notariat. Il vise à garantir la prise en compte de la législation locale, ainsi qu’à prévenir les difficultés et à éviter des contentieux.