Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Repousser l'examen de la suppression des critères d'éligibilité au PEA-PME au projet de loi de finances 2025, craignant que le changement ne bénéficie à des grandes entreprises cotées plutôt qu'aux vraies PME-ETI.
Intention : Préserver l'intention cibliste du PEA-PME en restreignant ses bénéficiaires aux véritables PME-ETI selon la définition INSEE, et éviter que l'exonération fiscale n'enrichisse les grandes entreprises cotées.
Le Gouvernement conteste la modification adoptée en commission qui supprimerait les critères d'effectif, de chiffre d'affaires et de bilan (actuellement alignés sur la définition INSEE des PME-ETI) pour ne retenir que la capitalisation boursière. Selon lui, cela permettrait à toutes les entreprises cotées ayant une capitalisation inférieure à 2 Md€ d'accéder au PEA-PME et à ses avantages fiscaux (exonération IR, plafond de versement porté à 225 000 €), alors même qu'elles dépasseraient les seuils INSEE. Le Gouvernement argue que cette disposition détournerait le dispositif de son objectif — financer les vraies PME-ETI — et demande à attester d'abord de l'impact réel sur le financement des PME avant d'adopter la mesure. Techniquement, il demande le renvoi de l'article vers le projet de loi de finances 2025 plutôt que son adoption par la loi ordinaire en cours.
Objet
Le Gouvernement souhaite rappeler qu’il privilégie l’examen des mesures fiscales dans le cadre des projets de loi de finances. Le présent article, ayant un impact sur la dépense fiscale correspondant à l'exonération d'IR sur les produits réalisés dans un plan d’épargne en actions dédié aux petites et moyennes entreprises (PEA-PME), a vocation à être étudié dans le projet de loi de finances pour 2025.
Il convient d’abord d’attester des effets de la suppression des critères d'éligibilité au PEA-PME des entreprises cotées autres que celui de capitalisation boursière sur le financement des PME et ETI. En effet, les critères d’éligibilité actuels au PEA-PME (effectif inférieur à 5 000 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ ou bilan inférieur à 2 Md€) sont alignés sur les critères de l’INSEE définissant les PME et ETI et garantissent que les fonds versés sur les PEA-PME sont bien affectés au financement de ces dernières. La disposition adoptée en commission pourrait aboutir à permettre d'inscrire sur un PEA-PME toutes les entreprises cotées ayant une capitalisation inférieure à 2 Md€, alors même qu'elles ne constituent pas des PME-ETI au sens de l’INSEE, et ce, au détriment des "vraies" PME-ETI. Ces entreprises bénéficieraient dès lors du soutien public attaché aux PEA-PME (exonération fiscale au titre des placements réalisés correspondant à un plafond de versement sur le compte espèces rehaussé à 225 000 €).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).