Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'agrément ESUS réservé aux entreprises à utilité sociale pour éviter qu'il ne profite à des foncières plus rentables.
Intention : Verrouiller l'accès à l'agrément ESUS pour protéger les financements destinés aux projets sociaux vulnérables contre la concurrence de structures plus rentables et moins risquées.
L'amendement du Gouvernement vise à bloquer l'élargissement du périmètre de l'agrément ESUS, qui avait été proposé par la commission. Le débat révèle une lutte pour la définition même de l'économie sociale et solidaire : d'un côté, une volonté d'élargir le dispositif pour inclure de nouveaux acteurs (potentiellement des foncières) ; de l'autre, la volonté de protéger l'étanchéité du label ESUS. Le rejet de cet amendement (ou son maintien en l'état selon le contexte de la séance) indique que le législateur a dû trancher entre la dilution du label au profit d'une plus grande capacité de financement et la préservation d'un outil spécifiquement dédié aux projets sociaux à faible rentabilité.
Objet
L’agrément ESUS a été créé par la loi ESS de 2014 afin de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l’ESS. Pour bénéficier de l’agrément ESUS délivré par l’État, les structures doivent poursuivre des actions d’utilité sociale en direction des publics ou de territoires vulnérables et doivent respecter plusieurs critères (gouvernance démocratique, réserves impartageable, plafonds de rémunération des dirigeants, titres de capital non cotés, etc…).
L’amendement adopté en commission modifie substantiellement le périmètre de l'agrément ESUS aujourd'hui uniquement attribué à des entreprises recherchant une utilité sociale. En l’état actuel, cet article risquerait de générer un effet d'éviction des financements actuellement fléchés vers des projets sociaux pas ou très peu rentable vers des foncières agissant sur un périmètre moins risqué et plus rentable.
Enfin, les membres du Conseil Supérieur de l'ESS ont récemment réaffirmé dans un rapport d'avis sur le dispositif ESUS - qui sera prochainement rendu public - leur opposition à tout élargissement du périmètre des structures ESUS qui viendrait remettre en cause le caractère social de cet agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).