Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 2 bis qui élargit les placements éligibles aux PEA/PEA-PME, afin de bloquer des montages d'optimisation fiscale contournant plafonds et exonérations.
Intention : Le Gouvernement cherche à fermer définitivement les failles d'optimisation fiscale dans les PEA en maintenant l'exclusion des titres dérogatoires, refusant de rouvrir un débat fiscal qu'il considère fermé depuis 2013.
L'article 2 bis élargissait les emplois admis dans les PEA et PEA-PME. Le Gouvernement demande sa suppression au motif que cet élargissement rouvrirait des brèches d'optimisation que le législateur avait fermées progressivement : exclusion des titres attribués gratuitement (2008), interdiction des bons de souscription (2013). La DGFiP a documenté des pratiques de contournement : souscription de bons de souscription à très bas prix (ou gratuitement), revente en dégageant d'énormes plus-values exonérées, contournement du plafond de versement. Le Gouvernement juge que ces nouveaux emplois ne correspondent pas à la logique du PEA (prise de risque réelle, investissement durable) mais restaurent les comportements d'optimisation précédemment bloqués. Il estime enfin que cette mesure relève d'une politique fiscale, mieux examinée dans la loi de finances que dans ce projet. Le rejet de cet amendement signifie que le Parlement a maintenu l'article 2 bis malgré ces risques de fraude.
Objet
À titre préalable, le Gouvernement souhaite rappeler qu’il privilégie l’examen des mesures fiscales dans le cadre des projets de loi de finances. Le présent article, ayant un impact sur la dépense fiscale correspondant à l'exonération d'IR sur les produits réalisés dans un plan d’épargne en actions (PEA) ou PEA dédié aux petites et moyennes entreprises (PEA-PME), a vocation à être étudié dans le projet de loi de finances pour 2025.
En premier lieu, la contrepartie de l’avantage fiscal très significatif accordé aux investisseurs dans les PEA et PEA-PME est la prise de risque liée à un investissement dans l’économie réelle qui n’est pas caractérisée dans le cas des droits préférentiels de souscription.
En deuxième lieu, afin d’éviter les comportements d’optimisation liés à des gains importants sans réelle prise de risque, les actions acquises ou souscrites dans le cadre de dispositifs très avantageux (titres attribués gratuitement ou souscrits en exercice de levée d’option) ont été exclus des emplois éligibles aux PEA et PEA-PME.
Face aux nombreux abus constatés, l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2013 a interdit l'inscription des bons de souscription sur le PEA et le PEA-PME. En effet, l’inscription sur un tel plan, non pas d’une action acquise pour sa valeur de marché, mais d’une action pour une valeur très inférieure (prix d’exercice), a conduit certains contribuables, d’une part, à se soustraire au plafond de versement du PEA et, d’autre part, à accroître de manière injustifiée la portée de l’avantage tiré de l’exonération des plus-values réalisées dans le plan. Par ailleurs, la direction générale des finances publiques a constaté que des bons de souscription d’actions étaient inscrits dans des PEA pour une très faible valeur (acquisition à titre gratuit à raison d’actions figurant sur le plan ou acquisition à titre onéreux), puis cédés en réalisant de très importantes plus-values exonérées.
Dans ces conditions, le présent article, qui modifie à nouveau le champ des emplois éligibles aux PEA et PEA-PME pour y inclure des titres ou droits qui, non seulement ne répondent pas à l’objectif assigné à ces plans, mais surtout encouragent les comportements d’optimisation, doit être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).