Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,25 % » ;
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du seuil de participation requise pour les actionnaires minoritaires d'inscrire des résolutions à l'ordre du jour (condition moins restrictive).
Intention : Renforcer le poids démocratique des petits actionnaires en démocratisant l'accès à l'ordre du jour des assemblées générales, contre un cadre trop verrouillé favorisant les structures de contrôle.
L'amendement vise à assouplir les conditions d'accès des actionnaires minoritaires au droit de placer des points à l'ordre du jour lors des assemblées générales. Le groupe CRCE-K cherche à renforcer le pouvoir des petits actionnaires face aux équipes dirigeantes et actionnaires dominants, en réduisant les barrières procédurales qui leur ferment cet accès. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a préféré maintenir un certain filtrage pour éviter une saturation des ordres du jour et préserver la capacité de gestion des assemblées, ou a jugé que les seuils existants trouvaient déjà un équilibre acceptable entre gouvernance minoritaire et stabilité procédérale.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abaisser les conditions particulièrement restrictives permettant aux actionnaires minoritaires de faire inscrire à l'ordre du jours des projets de résolutions lors d'une Assemblée générale d'actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).