Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
et sans recours possible
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Supprime l'interdiction de recours contre les décisions du tribunal de commerce, pour conformité aux droits au procès équitable.
Intention : Préserver la garantie du droit à un double degré de juridiction et assurer la conformité constitutionnelle et conventionnelle du recours en contestation.
L'article 10 bis A permettait aux actionnaires de contester le refus d'inscription à l'ordre du jour, mais fermait toute voie de recours (appel ou cassation) contre la décision du tribunal de commerce. Le Gouvernement relève que cette fermeture viole les standards européens (CEDH, article 6) garantissant un droit au double examen juridictionnel. En droit français, aucune décision civile n'est définitivement irrecevable en appel ou cassation. Supprimer cette clause permet au texte de rester cohérent avec le droit au procès équitable et d'éviter une condamnation pour inconventionnalité.
Objet
L’article 10 bis A adopté en commission ouvre aux actionnaires de sociétés anonymes ayant la faculté de requérir l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour des assemblées générales d’actionnaires, un recours en contestation du refus d’inscription de points ou projets de résolution qui leur serait opposé. Le texte adopté en commission précise que ce recours est ouvert devant le tribunal de commerce compétent, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Il prévoit également que le tribunal de commerce statue sans recours possible.
En cela, l’article est juridiquement problématique dans la mesure où il ferme toute voie de recours à l’encontre de la décision du tribunal de commerce.
Le système juridique français a largement consacré le droit à un double examen juridictionnel à travers le juge d’appel ou, à tout le moins, le juge de cassation lorsqu’une décision est rendue en dernier ressort.
Or, la Cour européenne des droits de l'homme juge que lorsque des juridictions de second et troisième degré sont instituées, comme c'est le cas en France, il ne doit pas y être porté d’atteinte substantielle. Ces voies de recours doivent présenter les garanties prévues à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les Etats sont tenus d’assurer aux plaideurs un accès effectif à ces juridictions pour les décisions relatives à leurs droits et obligations de caractère civil.
Le droit à une voie de recours participe ainsi du droit au procès équitable et des droits de la défense. C’est ce qui explique qu’il n'existe dans notre droit aucune décision de nature juridictionnelle émanant des juridictions civiles de première instance, qui ne soit susceptible de recours devant une cour d'appel ou devant la Cour de cassation.
Il parait donc nécessaire de corriger cet article pour supprimer la mention de l’absence de recours, qui présente un risque d’inconventionnalité élevé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).