Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 11, au début
Insérer les mots :
Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation,
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Supprimer le plafond légal des droits de vote par action pour les introductions en bourse hors directive, les laisser libres de fixation par chaque société.
Intention : Renforcer l'attractivité de la place financière parisienne en alignant ses règles de gouvernance sur celles des places concurrentes et en donnant aux émetteurs la flexibilité qu'offrent déjà les marchés rivaux.
L'amendement du Gouvernement proposait de permettre aux sociétés en voie d'introduction en bourse de fixer librement le nombre maximal de droits de vote par action, au lieu de respecter un plafond légal. Le Gouvernement justifie cette libéralisation par la compétitivité face aux places financières rivales (États-Unis, Pays-Bas) et par l'adoption d'une directive européenne de février 2024 limitant le plafond des droits de vote multiples aux seuls marchés multilatéraux de négociation. L'argument repose sur l'idée que cette flexibilité attirerait les entreprises françaises à introduire leurs titres à Paris plutôt que dans des juridictions concurrentes. Le rejet de cet amendement révèle que le Sénat a souhaité maintenir un encadrement légal du droit de vote, privilégiant la protection des minoritaires et de la gouvernance d'entreprise sur la seule attractivité financière. C'est une tension classique : assouplissement des règles de gouvernance pour la compétitivité versus maintien de garanties pour les actionnaires.
Objet
Le nombre maximal de droits de vote par action est un paramètre déterminant pour les sociétés qui envisagent une introduction en bourse et sont amenées à devoir faire un choix entre Paris et une autre place financière. Les pays concurrents de la France, notamment les Etats-Unis et les Pays-Bas, ne plafonnent d’ailleurs pas le nombre de droits de vote par action et laissent l’émetteur le fixer au regard de ce qui est acceptable pour les investisseurs.
Par ailleurs, la directive sur les actions à droits de vote multiples approuvée en février 2024 par le Conseil et le Parlement européen, qui prévoit un ratio, ne s’applique qu’aux sociétés cotées sur un système multilatéral de négociation, ce qui laisse penser que certains États membres feront le choix d’une souplesse maximale, pour ceux qui n’en disposent pas déjà.
Dans ce contexte, cet amendement vise à renvoyer la fixation du nombre de droits de vote par action à la liberté statutaire et le jeu du marché pour les introductions en bourse qui interviennent en dehors du champ de la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).