Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Assurer l’unicité du titre transférable électronique ;
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Impose l'unicité du titre transférable électronique pour garantir la fiabilité de la méthode d'identification.
Intention : Verrouiller la sécurité juridique du système en faisant de l'unicité du titre une condition technique impérative plutôt qu'une simple conséquence du processus d'identification.
Objet
La rédaction initiale mettait l’accent sur le processus d’identification du titre alors que l’objectif de la méthode fiable est de garantir que le titre transférable électronique est unique.
Il convient donc de préciser explicitement cette condition d’unicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).