Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228‑91 et L. 228‑92 du code de commerce, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’émission de ces bons, incessibles, est autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225‑129 à L. 225‑129‑6 du code de commerce. Celle‑ci se prononce sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
« Lorsque ces bons sont attribués aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, les membres bénéficiaires ne peuvent participer à la décision de l’organe statuant sur l’opération. »
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Supprime le renvoi aux articles du code de commerce pour les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, afin de clarifier le régime applicable.
Intention : Lever une ambiguïté technique entre le code général des impôts et le code de commerce sur le traitement fiscal et juridique des bons de souscription, en autonomisant le régime fiscal sans dépendre des définitions commerciales.
L'amendement proposait de modifier le code général des impôts en supprimant les références aux dispositions du code de commerce relatives aux valeurs mobilières. L'objectif affiché était d'éliminer une ambiguïté potentielle sur le régime juridique et fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Le rejet de cet amendement suggère que le Sénat a jugé que soit l'ambiguïté n'existait pas, soit que le maintien du renvoi était préférable pour assurer une articulation cohérente entre le droit fiscal et le droit commercial, ou encore que la suppression aurait créé d'autres incertitudes quant à l'interprétation du régime applicable.
Objet
L’amendement vise à modifier le code général des impôts pour supprimer le renvoi aux articles du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières pour l’émission des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, afin d’éviter toute ambiguïté sur le régime applicable à ces instruments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).