Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d’actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité des marchés financiers.
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Oblige l'indemnisation des actionnaires dont les droits de vote multiples sont annulés lors d'une OPA, pour équilibrer la protection de la société et le droit de propriété.
Intention : Garantir que la protection de l'intégrité du capital de l'entreprise ne se fasse pas au prix d'une confiscation sans compensation des droits de vote multiples.
L'amendement intervient pour corriger une asymétrie de pouvoir : si les statuts d'une société permettent de neutraliser les actions à droits de vote multiples lors d'une offre publique (pour éviter une prise de contrôle hostile), cela crée une spoliation de fait pour les détenteurs de ces actions. En intégrant l'exigence de la directive européenne 2004/25/CE, le législateur ne se contente pas de technique juridique ; il pose une condition de validité à la neutralisation : le droit à une compensation financière. Le rejet de cette mesure aurait laissé la porte ouverte à une protection de l'actionnariat historique au détriment de la valeur patrimoniale des minoritaires ou des investisseurs spécifiques.
Objet
Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article 1er de la présente proposition de loi relatives à la faculté de « neutralisation » par les statuts de la société des actions à droits de vote multiples en cas d’offre publique d’acquisition, afin d’introduire l’exigence, posée au paragraphe 5 de l’article 11 la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, d’indemnisation des titulaires de ces actions en cas de perte liée à cette « neutralisation ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).