Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 227‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«… ° Au 1° de l’article L. 411‑2‑1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 227‑2‑1 est complété par les mots : « ou au 1° de l’article L. 411‑2‑1 du même code dans les conditions prévues à l’article L. 227‑ 2 et portant sur ses titres de capital ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les SAS à émettre des titres via la technologie blockchain, opposant l'accès aux PME à la sécurité du régime.
Intention : Favoriser l'accès au financement des PME en brisant le verrou de la forme sociale, au risque d'assouplir le contrôle sur les émetteurs utilisant la blockchain.
L'amendement visait à élargir le périmètre des émetteurs éligibles au régime pilote de la technologie des registres distribués (DLT) en y incluant les SAS. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction entre les formes sociales : il refuse d'étendre l'expérimentation technologique aux structures plus souples et moins encadrées que les SA, privilégiant ainsi la maîtrise des risques de marché sur l'objectif de démocratisation de l'accès au financement pour les PME.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement régime pilote instauré par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022.
En l'état, les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles en tant qu'émetteurs pour participer à l'expérimentation, une exclusion qui prive la majorité des PME de l'opportunité de développement que le régime pilote vise à offrir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).