Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1er de la sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2312‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Offres aux publics ; » ;
2° Après le sous‑paragraphe 6, il est inséré un sous‑paragraphe ainsi rédigé :
« Sous‑paragraphe …
« Offres aux publics
« Art. L. 2312… – Le comité social et économique est consulté et dispose d’un avis conforme une année précédent tout projet d’introduction en bourse.
« Art. L. 2312… – Le comité social et économique est consulté et peut s’opposer à toutes offres au public recensées à l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier. »
Ce que ça change · analyse IA
Donner au CSE un droit d'opposition aux introductions en bourse et modifications de structure actionnariale — tension entre gouvernance démocratique de l'entreprise et liberté d'action des dirigeants.
Intention : Transférer du pouvoir de décision aux travailleurs, via leurs représentants, sur les réorientations capitalistiques majeures pour ancrer les entreprises dans l'intérêt collectif plutôt que celui des seuls actionnaires.
L'amendement proposait de créer un pouvoir de veto du Comité Social et Économique sur les décisions boursières majeures (IPO, restructurations actionnariales). Le groupe CRCE-K soulevait une asymétrie : le CSE était consulté de manière marginale sur acquisitions et concentrations, mais disposait d'aucun droit contraignant sur les opérations financières impactant la structure de l'entreprise. L'enjeu était d'étendre à la sphère boursière les mécanismes de représentation des travailleurs existants dans d'autres contextes de transformation d'entreprise. Son rejet traduit le refus du législateur d'accorder un droit de veto ouvrier sur les décisions financières stratégiques.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent donner aux travailleurs du pouvoir dans leurs entreprises en leur permettant, via leur comité social et économique de s’opposer à tout projet d’introduction en bourse et à toutes opérations financières qui viseraient à modifier la structure actionnariale de l’entreprise. Il apparait que si le CSE est d'ores et déjà consulté dans des opérations d’acquisition ou de concentration de façon d’ailleurs marginale, il ne dispose d’aucune prérogative en matière boursière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).