Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225‑132 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans la limite de la moitié du montant de l’ouverture proposée » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés ont un droit de préférence pour au moins la moitié des actions émises pour réaliser une augmentation de capital dans le cadre de la procédure des articles L. 332‑18 et suivants. » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « actionnaires » sont insérés les mots : « ou les salariés ».
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Garantit aux salariés un droit de préférence sur au moins 50 % des nouvelles parts lors d'une augmentation de capital.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un pouvoir de contrôle des salariés sur la gouvernance de l'entreprise en verrouillant leur capacité de montée au capital, s'opposant ainsi à la dilution de leur influence lors des levées de fonds.
L'amendement visait à transformer la structure de l'actionnariat en imposant un quota de détention aux salariés lors des phases de croissance de l'entreprise. En proposant de réserver la moitié des parts issues d'une augmentation de capital aux travailleurs, il ne s'agissait pas d'une simple mesure de participation financière, mais d'une tentative de modifier le rapport de force décisionnel au sein des sociétés. Son rejet confirme la volonté du législateur de préserver la liberté de gestion des actionnaires actuels et de ne pas contraindre la stratégie de financement des entreprises par des mécanismes de répartition imposés.
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à permettre la prise progressive du pouvoir des travailleuses et des travailleurs dans leurs entreprises en leur réservant un droit de préférence sur la moitié des parts au moins dans le cadre d’une procédure d’augmentation du capital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).