Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Empêche l'exclusion de la part variable du salaire du calcul des indemnités de licenciement pour plus de salariés financiers.
Intention : Sanctuariser l'assiette de calcul des indemnités de licenciement pour éviter que la part variable ne serve de levier de réduction des coûts de rupture du contrat de travail.
L'amendement visait à limiter la capacité des entreprises du secteur financier à réduire le coût des licenciements en excluant les primes et bonus de l'assiette de calcul des indemnités. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre le salaire fixe et la part variable, validant ainsi une pratique qui permet de réduire l'indemnité de rupture au profit de la rentabilité de l'entreprise. Le rejet confirme que la loi accepte de traiter la rémunération variable non pas comme un élément de salaire acquis, mais comme un élément de risque ou de performance déconnecté de la protection sociale du travailleur.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent par principe à toute dérogation au code du travail. Le présent article propose d’élargir la liste des salariés du secteur financier pour lesquels une partie de leur rémunération variable est exclue du calcul de leurs indemnités de licenciement. Il n’est pas juste que des entreprises qui font reposer un risque juridique et personnel important sur leurs salariés refusent de leur octroyer leur juste indemnité de licenciement. Cette brèche ouverte dans le code du travail est de nature à pouvoir être élargie à d’autres secteurs et à d’autres travailleurs. Il apparait que pour tous les travailleurs, les moins bien rémunérés à ceux qui disposent des rémunérations les plus élevées, les mêmes droits doivent s’appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).