Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer le présentiel obligatoire pour les assemblées générales des grandes entreprises, contre la généralisation de la télécommunication.
Intention : Préserver le présentiel des assemblées générales des grandes entreprises pour en maintenir le caractère public, éviter que les petits actionnaires ne soient marginalisés et garantir que les travailleurs et collectifs citoyens puissent exercer une forme de contre-pouvoir sur les décisions stratégiques.
L'amendement rejette l'autorisation de tenir les assemblées générales d'actionnaires par télécommunication, notamment pour les grandes sociétés anonymes. Le groupe CRCE-K craint que ce recours aux outils numériques ne réduise la visibilité et l'accessibilité des décisions des grandes entreprises, pénalise les petits actionnaires, et prive les travailleurs et associations de la possibilité de mobilisation collective sur les enjeux stratégiques débattus en assemblée générale. La tension au cœur du débat oppose deux visions : d'un côté, l'efficacité et la flexibilité organisationnelle (via le numérique), de l'autre, la transparence publique et l'égalité d'accès à la vie sociétale de l'entreprise.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la généralisation du recours aux outils de télécommunication y compris pour les plus grandes entreprises, même lorsque les sociétés anonymes sont dirigées par un Président directeur général (PDG). Cet usage est de nature à nuire aux petites actionnaires et à invisibiliser la contestation, les possibilités de rassemblement le cas échéant des travailleurs et du secteur associatif pour infléchir les décisions qui seront prises en assemblées générales.
Cette article introduit donc une forme d’opacité, des décisions des actionnaires notamment des grands groupes qui doivent demeurer un évènement public, en présentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).