Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la publicité pour l'épargne retraite par capitalisation afin d'éviter d'encourager ce modèle au détriment de la répartition.
Intention : Empêcher la montée en puissance de l'épargne individuelle par capitalisation en limitant son attractivité commerciale pour préserver le modèle de solidarité nationale.
L'amendement visait à supprimer toute possibilité de promotion commerciale pour les produits d'épargne retraite par capitalisation. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas entraver la liberté commerciale et la capacité d'information des acteurs financiers, confirmant ainsi une volonté de laisser coexister les modèles de capitalisation et de répartition sans discrimination par la publicité. Le rejet marque la primauté de l'offre de marché sur l'idéologie de protection du modèle de retraite par répartition.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent depuis leur création aux produits d’épargne retraite par capitalisation et ne souhaitent pas encourager, par une possibilité de publicité, leur promotion ni auprès les particuliers ni auprès des entreprises qui proposent de tels produits d’épargne collectif à leurs salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).