Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire aux opérateurs agréés étrangers de l'EEE de faire de la publicité en France pour des produits financiers, afin d'empêcher une fuite de l'épargne vers l'étranger.
Intention : Protéger l'épargne française contre les sollicitations commerciales d'opérateurs financiers étrangers et préserver le contrôle régalien de l'AMF sur les produits financiers offerts aux ménages français.
L'amendement révèle une tension fondamentale : le gouvernement prétendait accroître l'attractivité de la place financière française en assouplissant la publicité pour produits financiers, mais le groupe CRCE-K y voit au contraire un risque de détournement de l'épargne française vers des opérateurs étrangers moins régulés. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a privilégié la liberté de circulation et de concurrence des services financiers dans l'EEE sur la protection de l'épargne nationale — une hiérarchie des priorités révélatrice de l'intention ultralibérale de la loi.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K considèrent que la possibilité laissée aux opérateurs agréés en France ou dans un État de l’espace économique européens d’adresser de la publicité à des particulier pour des produits financiers est dangereuse et contreproductive.
Contrairement à l’intention des auteurs, qui n’est finalement qu’un leurre, d’accroitre l’attractivité de la place financière française il s’agirait par cette disposition d’encourager les sollicitations commerciales pour des marchés étrangers créant ainsi un risque de fuite de l’épargne populaire au profit d’entreprises étrangères.
Au-delà de ce paradoxe fondamental, les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la dérive qui consiste à vouloir créer une société du « tout actionnaire », et où investir deviendrait la norme, de surcroit à l’étranger où les règles de transparence ne sont pas au même niveau que dans notre pays, sous l’autorité de l’AMF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).