Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des dérogations aux droits préférentiels de souscription pour protéger les petits porteurs contre la dilution.
Intention : Verrouiller l'accès au capital pour empêcher toute dilution des actionnaires minoritaires, au risque de freiner la capacité de financement des sociétés.
L'amendement visait à supprimer les mécanismes permettant de contourner les droits préférentiels de souscription (DPS). En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir une flexibilité pour les entreprises, privilégiant la capacité de levée de fonds et l'attractivité financière au détriment d'une protection stricte de l'actionnariat minoritaire. Le rejet marque une décision de laisser la porte ouverte à des augmentations de capital qui pourraient diluer les petits porteurs sans leur donner la priorité absolue.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux possibilités de déroger aux droits préférentiels de souscription qui ne constituent pas un facteur d’attractivité mais qui menacent de dilution les petits porteurs tout comme des pertes de valeurs pour les titres qu’ils détiennent, le tout au mépris de la fidélisation et la continuité de l’actionnariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).