Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de transformer l'épargne salariale en levier de financement des PME pour préserver sa fonction de revenu sécurisé.
Intention : Sanctuariser l'épargne salariale comme une forme de complément de revenu stable en interdisant son utilisation comme source de capital-risque pour les entreprises.
L'amendement visait à empêcher que l'épargne salariale ne soit détournée de sa mission de protection sociale pour devenir un outil de financement de l'économie réelle (notamment pour les PME). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de faire porter le risque de financement de l'entreprise sur les fonds de placement des salariés (FCPE), privilégiant la capacité d'investissement des entreprises au détriment de la sécurité financière des épargnants.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à cette conception de l’épargne salariale comme substitut à la rémunération du travail et contestent le discours qui consiste à en faire un nouveau gisement de financement des entreprises – par cette disposition des PME – au détriment de la finalité initiale qui doit être de sécuriser un revenu aux travailleuses et aux travailleurs, faute d’augmenter leurs salaires.
Cette disposition, en accroissant le risque inhérent supporté par les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) met en danger ces structures qui agrègent et placent l’épargne des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).