Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le plafond de capitalisation pour éviter que les PEA-PME ne financent les grandes entreprises au détriment des PME.
Intention : Verrouiller l'usage de l'épargne réglementée pour protéger le financement des PME contre la concurrence des grandes capitalisations.
L'amendement visait à empêcher un glissement de l'objet du PEA-PME vers le financement des ETI et des grandes entreprises. En proposant de maintenir des critères de capitalisation plus stricts, le groupe CRCE-K tentait de sanctuariser l'épargne populaire pour le tissu des petites et moyennes entreprises. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'élargir l'assiette d'investissement du PEA-PME, acceptant ainsi le risque de dilution de sa mission originelle au profit d'une plus grande fluidité des capitaux vers des entreprises de taille intermédiaire.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent fermement à ce que les plans d’épargne en action (PEA-PME) financent les grandes entreprises en supprimant un critère (la capitalisation boursière considérées sur les quatre années rétrospectivement) et en majorant la valorisation des entreprises cotées ou entreprise de taille intermédiaires (ETI) éligibles aux PEA-PME à 2 milliards d’euros.
Il apparait aux auteurs de cet amendement que les PEA-PME destinés au financement des PME seraient détournés de leur objectif initial, et pire, que cette disposition créerait un effet d’éviction aboutissant à une baisse des investissements, voir une décollecte, au détriment de nos PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).