Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
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Exclut les entreprises cotées du seuil de 500 millions d'euros pour limiter l'influence du capital-risque.
Intention : Sanctuariser les entreprises cotées contre les stratégies de court terme du capital-risque en les excluant des seuils de régulation basés sur la valorisation.
L'amendement visait à créer une distinction entre l'économie réelle et la sphère financière en empêchant que le seuil de valorisation (destiné à encadrer le capital-risque) ne serve de porte d'entrée à une financiarisation accrue des entreprises cotées. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un critère de taille unique (le seuil de 500 millions d'euros) sans tenir compte de la nature juridique ou de la cotation de l'entreprise, privilégiant une approche uniforme de la régulation du capital-risque plutôt qu'une protection spécifique des entreprises de marché contre les logiques de court terme.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent limiter l’intervention du capital risque dans les entreprises cotées qui participerait à une financiarisation des fonds (par la majoration de la valorisation limite à 500 millions d’euros) au détriment de leur mission originelle à savoir le financement de l’économie productive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).