Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées
par les mots :
d’un ou plusieurs fondateurs ou salariés de l’entité émettrice ou de la holding de la société cotée nommément désignés
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'accès aux actions de préférence aux fondateurs et salariés pour protéger le contrôle et la démocratie interne.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel entre les mains des fondateurs tout en institutionnalisant le rôle des salariés dans le capital, s'opposant ainsi à une distribution purement financière ou opportuniste des actions de préférence.
L'amendement visait à transformer la nature de l'action de préférence en restreignant son éligibilité. En proposant de réserver ces titres aux fondateurs (pour verrouiller le contrôle) et aux salariés (pour favoriser l'actionnariat salarié), l'auteur tentait d'orienter la loi vers un modèle de gouvernance dual : la protection du noyau dur décisionnel d'un côté, et la redistribution de la valeur de l'autre. Son rejet indique que le législateur a refusé de spécialiser ces titres par catégorie d'acteurs, préférant maintenir une liberté d'attribution qui évite de figer les structures de pouvoir au sein des sociétés.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent restreindre l’accès aux actions de préférences aux fondateurs ainsi qu’aux salariés, de sorte à permettre d’une part la sécurisation de l’actionnariat et la protection des personnes physiques à l’origine du projet et d’autre part à accroitre la démocratie interne en donnant aux travailleurs leur juste place dans les entreprises car ce sont eux, encore faut-il le rappeler, qui créent la valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).