Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
vingt‑cinq
par le mot :
dix
II. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le ratio de droit de vote et la durée des actions de préférence pour éviter de décourager les investisseurs.
Intention : L'auteur cherche à assouplir la gouvernance des entreprises pour favoriser l'accès aux capitaux, en s'opposant au verrouillage du contrôle par les actionnaires historiques.
L'amendement s'oppose à la tendance de protection excessive des actionnaires historiques. En proposant de plafonner le ratio de droit de vote (10 pour 1) et de réduire la durée de validité des actions de préférence, l'auteur tente de limiter l'usage de mécanismes qui sanctuarisent le contrôle des dirigeants au détriment de l'attractivité du capital. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité de la gouvernance et la protection des actionnaires de référence plutôt que l'ouverture maximale du capital par l'alignement sur les recommandations du HCJP.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, tout en regrettant l’absence d’étude d’impact du fait du choix de laisser l’initiative aux parlementaires d’un texte annoncé et écrit par le Gouvernement, constatent que le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié un rapport à la demande du Gouvernement qui préconise la limitation du ratio de droit vote attaché à une action à 10 pour 1. Les auteurs, tout comme la droite sénatoriale ont décidé de ne pas en tenir compte et l’article risque de produire l’effet inverse qu’il entend provoquer : la fin de l’accès aux capitaux pour les entreprises trop largement protégées de leurs investisseurs par cet outil financier dérogatoire.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement souhaitent diminuer par deux la durée maximale avant échéance du bénéfice d’action de préférence. Cette mesure ne peut être que court termiste pour permettre une introduction en bourse et en aucun cas dans une perspective de négation de la gouvernance des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).