Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnances pour préserver la compétence exclusive du Parlement.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi pour empêcher l'Exécutif de s'approprier le pouvoir réglementaire sous couvert d'une procédure simplifiée.
L'amendement s'attaque à une dérive procédurale : l'usage de l'article 11 bis pour introduire une habilitation législative par ordonnance au sein d'une proposition de loi (qui, par nature, ne devrait pas comporter de telle disposition). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du Gouvernement de contourner le débat parlementaire classique et l'étude d'impact obligatoire en utilisant la voie de l'ordonnance pour accélérer la mise en œuvre de sa politique, au détriment de la souveraineté législative du Parlement.
Objet
Non content de nous soumettre une proposition de loi sans étude d’impact à la place d’un projet de loi, cet article, ajouté par voie d’amendement par le Gouvernement, propose une habilitation à légiférer par ordonnances.
Notre groupe estime que le Parlement ne peut accepter cela, c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).