Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 19
1° Après la référence :
L. 225‑96,
insérer les mots :
l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99,
2° Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
5 %
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Abaisse le seuil de blocage des assemblées en visioconférence de 25 % à 5 % du capital social.
Intention : Renforcer le pouvoir de nuisance et de contrôle des actionnaires minoritaires pour garantir le maintien de la présence physique lors des assemblées.
L'amendement propose de donner un droit de veto bien plus large aux actionnaires minoritaires sur le mode de réunion des assemblées. En abaissant le seuil de 25 % à 5 %, il cherche à empêcher que la dématérialisation totale ne devienne une règle imposée par les actionnaires majoritaires sans le consentement d'une part significative du capital. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle étroit entre les mains des blocs de contrôle (25 %) et de favoriser la flexibilité de la visioconférence pour les assemblées.
Objet
Cet amendement vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, et non pas 25 % comme il est prévu dans le présent texte, puissent s’opposer à ce que les assemblées générales, qu'elles soient ordinaires, spéciales, ou extraordinaires, se tiennent exclusivement par visioconférence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).