Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
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Maintient le contrôle de l'État sur le prix des actions lors d'augmentations de capital pour éviter les prix bradés.
Intention : Protéger les actionnaires minoritaires contre le risque de dilution et les émissions d'actions à prix préférentiels au profit d'actionnaires majoritaires.
L'amendement s'oppose à la dérégulation du prix d'émission des titres lors des augmentations de capital. En proposant de supprimer la liberté de fixation du prix par les organes de direction (conseil d'administration ou directoire), l'auteur cherche à préserver le mécanisme de supervision de l'État et de l'AMF. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de passer d'un contrôle administratif strict du prix à une logique de marché et de responsabilité interne aux sociétés, acceptant ainsi le risque de dilution ou de favoritisme au profit de la flexibilité opérationnelle des entreprises.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées.
L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entreprise cotée en bourse procède à une augmentation de capital, via une offre publique ou une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, le prix d’émission des titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers.
Les alinéas 3 à 7 du présent article suppriment ces modalités de détermination du prix des nouvelles actions et prévoient que le prix pourra être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire de la société, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire.
Cela pourra permettre notamment aux sociétés de procéder à des émissions d'actions à destination d'actionnaires spécifiques, probablement le ou les actionnaires majoritaires, à un prix avantageux, au détriment des autres actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).