Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'assouplissement des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), pour maintenir la protection des actionnaires existants contre la dilution.
Intention : Préserver le droit préférentiel de souscription comme protection des actionnaires historiques contre la dilution de leurs participations et maintenir un équilibre de gouvernance en exigeant leur consentement aux entrées de nouveaux capitaux.
L'article 3 assouplit les règles permettant aux entreprises d'augmenter leur capital sans DPS (placement privé, opération réservée, apport en nature), ce qui ouvre directement le capital à des tiers sans que les associés existants puissent préempter. Cet amendement entend revenir au droit commun plus restrictif. Le débat cristallise une tension classique : d'un côté, la souplesse nécessaire aux entreprises pour se financer rapidement et attirer des investisseurs ; de l'autre, la protection des actionnaires contre la dilution de leurs droits et contre une gouvernance potentiellement fragilisée. L'exposé souligne les risques de volatilité boursière et d'impact fiscal, révélant la crainte que cet assouplissement ne favorise les opérations rapides aux dépens de la stabilité actionnariale.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature.
Ici est en cause la possibilité d’ouvrir directement le capital à des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempter les actions concernées, selon le mécanisme et principe de droit commun.
Ainsi, cet assouplissement des modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription peut avoir un impact significatif sur la structure du capital, la gouvernance de l'entreprise et ses relations avec ses actionnaires mais également sur sa position sur les marchés financiers. En effet, cette mesure pourrait susciter des réactions sur les marchés financiers, en particulier si elle est perçue comme une dilution des droits des actionnaires existants ou une potentielle source de volatilité pour le cours de l'action. De plus, les modifications dans la structure du capital pourraient avoir des implications fiscales pour l'entreprise et ses actionnaires, ce qui nécessite donc une analyse approfondie des conséquences fiscales potentielles de ces changements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).