Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'élargissement du plafond de capitalisation des entreprises éligibles aux FCP à risque pour éviter un coût fiscal.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages fiscaux des FCP à risque en empêchant que l'élargissement du périmètre des entreprises éligibles ne se transforme en une subvention déguisée aux fonds existants.
L'amendement cherche à bloquer l'extension du périmètre d'application de l'article 2. En proposant de supprimer l'article plutôt que de réduire le plafond, l'auteur manifeste une opposition radicale à la logique de l'extension. Le débat sous-jacent révèle une tension entre deux visions : d'un côté, une volonté de soutenir le financement des PME par l'élargissement des capacités d'investissement des fonds ; de l'autre, une crainte de voir le législateur utiliser un levier réglementaire pour accorder, de fait, un avantage fiscal massif à des structures déjà établies, sans réelle création de nouveaux acteurs.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement.
Pour rappel, les FCP à risque bénéficient d'un traitement fiscal spécifique en cas de détention des titres pendant 5 ans. En effet, ce type de fonds permet une exonération d'impôts sur les revenus et les plus-values liés aux parts du fonds si elles sont conservées pendant au moins 5 ans et si tous les revenus dans le fonds sont réinvestis pendant cette période. Les préoccupations soulevées par cet article sont que cela pourrait se traduire par un texte qui favorise simplement la croissance des FCP R existants, leur assurant ainsi leur régime fiscal spécifique, plutôt que de favoriser l'émergence de nouveaux FCP R.
De plus, cette mesure pourrait entraîner de nouveaux coûts pour les finances publiques, à l’occasion d’une simple modification non fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).