Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot :
vingt-cinq
par le mot :
dix
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Limiter à 10 le multiple des droits de vote des actions de préférence pour éviter qu'une minorité de capital ne contrôle tout.
Intention : L'auteur cherche à restaurer un équilibre entre capital et pouvoir pour protéger les actionnaires minoritaires contre la captation du contrôle par des détenteurs d'actions de préférence.
L'amendement visait à encadrer la démesure du pouvoir de vote en abaissant le plafond de 25 à 10 fois le nombre d'actions. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'attractivité financière et la flexibilité des structures de capital au détriment d'une protection contre la concentration excessive du pouvoir. En refusant ce plafonnement, le législateur choisit de laisser aux entreprises une liberté quasi totale dans l'architecture de leur gouvernance, acceptant le risque qu'un actionnaire minoritaire en capital puisse exercer un contrôle décisionnel quasi absolu.
Objet
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote.
Cet amendement vise à suivre les recommandations du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris qui, dans son rapport sur les droits de vote multiples publié le 15 septembre 2022, préconise de fixer un maximum de 10 au multiple, “ chiffre assez fréquemment rencontré dans les réflexions sur le sujet”. Il précise, par ailleurs, qu’”à titre d’exemple, on observe qu’avec ce multiple de dix, un actionnaire détenant trente pour cent du capital aurait quatre-vingt-un pour cent des droits de vote ce qui lui assurerait la majorité dans toutes les assemblées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).