Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et étant salariées ou mandataire social de la société
Ce que ça change · analyse IA
Réserver les actions à droits de vote multiples aux seuls salariés et dirigeants, excluant les investisseurs extérieurs.
Intention : Concentrer le pouvoir décisionnel des sociétés entre les mains des salariés et dirigeants en excluant les investisseurs externes, afin de préserver l'indépendance de l'entreprise et de subordiner la logique actionnariale à une vision humaniste et long-termiste.
L'amendement modifie le champ d'application du mécanisme des actions à droits de vote multiples en le restrictivement aux seules catégories de salariés et dirigeants. Cette restriction vise à deux objectifs : consolider le contrôle de l'entreprise entre les mains de ses membres internes et prévenir les prises de contrôle par des investisseurs extérieurs. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'entreprise centrée sur l'engagement des travailleurs et les objectifs long terme à une logique actionnariale ouverte aux investisseurs externes. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a privilégié une vision moins restrictive, acceptant que le mécanisme des droits de vote multiples bénéficie à d'autres catégories (probablement des fondateurs, des familles actionnaires ou d'autres structures) au-delà des seuls salariés et dirigeants, ou a jugé que cette restriction était contraire aux principes de liberté contractuelle et de gouvernance flexible qu'il entendait préserver.
Objet
Cet amendement vise à réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux salariés d'une entreprise ou à ses dirigeants.
Nous sommes convaincus que l'accentuation de la financiarisation de notre économie, avec une dépendance accrue envers des actionnaires focalisés uniquement sur la rentabilité financière, ne favorisera pas son développement. Au contraire, nous croyons en une vision de l'entreprise comme une entité humaine, engagée dans la réalisation d'objectifs communs à long terme, où les salariés et ses dirigeants jouent un rôle central, y compris dans les processus décisionnels.
C'est pourquoi nous soutenons l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux salariés et dirigeants, afin que cette mesure devienne véritablement un outil de démocratie en entreprise, entre les mains des travailleurs. Cette démarche vise à favoriser une meilleure représentation des salariés et une participation accrue à la prise de décisions stratégiques au sein de l'entreprise. En outre, cette restriction vise à prévenir la prise de contrôle des sociétés par des investisseurs extérieurs, dont les intérêts pourraient différer de ceux des salariés et des objectifs à long terme de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).