Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
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Interdiction des promesses d'actions pour protéger les PME de la pression financière court-termiste.
Intention : Verrouiller l'accès aux instruments financiers dérivés pour préserver l'autonomie de gestion des PME face aux impératifs de dividendes.
L'amendement tente d'imposer une barrière entre le marché financier et le financement des PME. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier l'attractivité des marchés de croissance et la fluidité des capitaux plutôt que la protection de l'économie réelle contre la 'financiarisation'. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de favoriser l'accès au capital, quitte à exposer les PME aux mécanismes de rendement exigés par les investisseurs.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la possibilité de négocier des promesses d'actions sur les marchés de croissance des PME.
En d'autres termes, il vise à contrecarrer la tendance à la financiarisation des PME, qui entraîne des répercussions négatives, pouvant même conduire au démantèlement de pans entiers de leurs activités, au détriment de notre économie réelle.
En effet, en assumant le coût du capital, notamment le paiement de dividendes aux actionnaires, les PME risquent de sacrifier leurs propres développements, ce qui peut se traduire par des plans de restructuration organisationnelle et des licenciements dus à la pression pour atteindre la rentabilité.
De plus, en permettant la négociation de promesses d'actions sur les marchés de croissance des PME, qui sont des marchés non réglementés, nous instaurons un système où les PME voient leur activité de plus en plus dominée par des intérêts financiers à court terme, au détriment des objectifs à long terme de développement économique durable.
Il est important de noter que la compétition avec les autres places financières européennes et occidentales ne doit pas se faire au détriment de notre économie réelle. En effet, renforcer la financiarisation et la dépendance vis-à-vis des actionnaires, qui ne considèrent l'entreprise que comme un actif destiné à générer des dividendes et des plus-values, ne rendra pas notre économie plus forte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).