Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation des actions de préférence pour garantir l'égalité de vote face au risque de concentration du pouvoir.
Intention : Verrouiller le pouvoir des actionnaires historiques en refusant la création de privilèges de vote, s'opposant ainsi à la tendance de libéralisation de la gouvernance des entreprises.
L'amendement tente de bloquer l'extension du mécanisme des actions de préférence aux sociétés cotées. L'auteur oppose le principe d'égalité entre actionnaires à la volonté du législateur de faciliter la concentration du capital. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de favoriser la flexibilité de la gouvernance et la protection des actionnaires de contrôle, même au prix d'une rupture de l'égalité de vote classique, en alignant le régime des sociétés cotées sur celui des sociétés non cotées.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui autorise les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence lesquelles ouvrent droit à la possibilité d’actions avec plusieurs droits de vote par action.
Les actions dites de préférence permettent de surpondérer dans le capital tel ou tel actionnaire.
Néanmoins nous estimons que dans une société cotée, les actions de préférence ont pour effet de créer des asymétries entre les porteurs d’actions de préférence et les autres alors qu’il y a un principe d’égalité de base qui s’applique en matière de société côté.
Pour rappel, le principe de la possibilité de créer ces actions de préférence n’était pas, ou peu admis en droit Français. Il a fallu, en dernier lieu, que la loi pacte de 2019 élargisse la possibilité d’y avoir recours dans les sociétés par actions non cotées. La présente proposition de loi propose donc de parachever cette évolution sans venir évaluer les effets de cet élargissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).