Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1) L’article 199 terdecies-0 A est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. - En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au I est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire. Cette disposition est également valable lorsque les titres acquis l’ont été suite à l’exercice d’un bon de souscription. »
2) L’article 199 terdecies-0 A bis est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire. Cette disposition est également valable lorsque les titres acquis l’ont été suite à l’exercice d’un bon de souscription. »
3) L’article 199 terdecies-0 A ter est complété par un VII est créé et ainsi rédigé :
« En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire. Cette disposition est également valable lorsque les titres acquis l’ont été suite à l’exercice d’un bon de souscription. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que la réduction IR-PME s'applique à la valeur nominale plus la prime d'émission des titres issus d'un BSA-AIR, pour que le dispositif ne soit pas vidé de sa substance.
Intention : Garantir que le régime IR-PME ne soit pas neutraisé pour les investisseurs recourant à des structures BSA-AIR en incluant dans l'assiette fiscale l'intégralité du coût d'investissement (nominale + prime), conformément à la doctrine mais en la rendant opposable par le texte.
L'amendement vise à lever une ambiguïté dans l'application de l'IR-PME aux titres issus de l'exercice d'un BSA-AIR (bon de souscription d'action avec accord d'investissement rapide). Le problème : lors de l'exercice, seule la valeur nominale est versée pour les actions, alors que l'investisseur a déjà payé une prime d'émission lors de la souscription du BSA lui-même. Si seule la valeur nominale comptait, le bénéfice fiscal serait dérisoire. L'amendement entend inscrire dans la loi que le montant retenu doit englober la prime d'émission payée antérieurement, afin de reconnaître l'investissement réel et de préserver l'efficacité du dispositif fiscal. Il s'agit aussi de clarifier que les BSA-AIR sont éligibles au régime, comme l'étaient déjà les BSA classiques, mais sans clarification explicite.
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la règle, prévue par la doctrine fiscale actuellement en vigueur, mais appliquée avec trop d’opacité, selon laquelle le montant pris en compte pour calculer l’IR-PME comprend la valeur nominale des titres, augmentée de l’éventuelle prime d’émission, et ce que le titre ait été acquis directement ou suite à l’exercice d’un bon de souscription, y compris un « bon de souscription d’action - accord d’investissement rapide », dit « BSA-AIR ».
En effet, lors de l’exercice d’un BSA AIR, la souscription des actions se fait à la valeur nominale (sans prime d’émission), soit un montant différent du montant global investi par le titulaire du BSA AIR. Si le dispositif IR-PME s’avérait applicable au seul montant de valeur nominale des actions souscrites, le dispositif serait quasi inopérant. C’est pourquoi il convient d’intégrer au montant pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt la prime d’émission payée par le titulaire du bon de souscription au moment de sa souscription desdits bons en vue d’un accès différé au capital.
De manière incidente, cet amendement vient confirmer l’éligibilité au dispositif IR-PME de la souscription des actions issue de l’exercice du BSA AIR, la doctrine fiscale reconnaissant que la souscription des actions issues de l’exercice d’un BSA classique est éligible audit dispositif, mais ne donnant pas de précision pour le cas où le bon de souscription est un BSA-AIR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.