Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b du 1° du I de l’article 221-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du 1° ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser le logement en PEA des actions issues de l'exercice de bons de souscription (BSA, BSPCE, BSA-AIR), actuellement exclues par la doctrine fiscale, pour renforcer l'attractivité du financement en capital-risque.
Intention : Rendre le PEA attractif pour le capital-risque précoce en supprimant l'inconséquence qui bannissait les actions découlant de bons de souscription, afin de canaliser l'épargne des particuliers vers le financement de l'innovation et des jeunes entreprises.
La doctrine fiscale exclut des PEA non seulement les droits et bons de souscription, mais aussi les actions résultant de leur exercice. L'amendement lève cette exclusion pour les actions acquises via BSA, BSPCE et BSA-AIR, reconnaissant que l'exclusion des actions-filles n'a pas de fondement juridique clair et freine l'investissement en early stage. Ce changement rebalance l'équilibre entre protection du PEA et stimulation du financement de l'innovation, en ouvrant le régime à une classe d'actifs clés pour les startups.
Objet
Le présent amendement vise à infléchir la doctrine fiscale applicable au plan d’épargne en actions, récemment remise en cause par le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 décembre 2023, afin de redonner de l’attractivité à ce support de financement en fonds propres.
Si les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent figurer dans un PEA, la doctrine fiscale actuellement en vigueur précise que les actions que ces droits et bons permettent d'acquérir ou de souscrire sont également exclues des PEA (qu’il s’agisse d’un PEA classique ou d’un PEA-PME, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire). Cet état de fait, qui n’obéit à aucune logique juridique, n’est pas de nature à stimuler l’investissement dans nos startups ni même la culture du risque, pourtant nécessaires au financement de l’innovation et à l’émergence de champions nationaux.
Le présent amendement vise donc à encourager le « pré-seed », en permettant de loger dans un PEA ou un PEA-PME, d’accueillir des ’actions acquises à la suite de l’exercice d’un bon de souscription de parts de créateur d’entreprise, d’un bon de souscription d’actions, ou encore d’un bons de souscription-accord d’investissement rapide (BSA-AIR).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.