Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du commerce est ainsi modifié :
I. - L’article L. 227-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022. »
II. - En conséquence, le troisième alinéa de l’article L. 227-2-1 est complété par les mots suivants :
« ou au 1° de l'article L. 411-2-1 du même code dans les conditions prévues à l’article L. 227- 2 et portant sur ses titres de capital »
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Autorise les SAS à émettre des titres via la technologie blockchain, opposant l'élan d'innovation des PME à la prudence réglementaire.
Intention : Favoriser l'accès des PME et ETI aux nouveaux marchés financiers numériques en abaissant la barrière de la forme sociale, au risque d'assouplir le contrôle sur la gouvernance des émetteurs.
L'amendement visait à briser l'exclusion des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) du régime pilote DLT (technologie des registres distribués). En proposant d'aligner ce régime sur celui du financement participatif (crowdfunding), l'auteur cherchait à élargir le périmètre des émetteurs éligibles à l'expérimentation européenne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré une volonté affichée de soutenir les PME, choisit de maintenir un cercle restreint d'émetteurs (probablement les SA) pour le régime DLT, privilégiant ainsi la maîtrise du risque de gouvernance sur l'accessibilité technologique pour les structures plus souples comme la SAS.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsqu’elle repose sur une infrastructure de marché liée à la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement européen régime pilote. La France a déjà adapté sa réglementation pour permettre aux SAS de participer au financement participatif, reconnaissant ainsi leur rôle essentiel dans l'économie. L'exclusion actuelle des SAS du régime pilote DLT s’inscrit à rebours de cette tendance et vient compromettre les objectifs de l'Union européenne en matière d'innovation financière et de soutien aux PME.
De nombreuses entreprises expriment leur intérêt pour contribuer à l'avenir de la finance européenne à travers le régime pilote. Cependant, la réglementation actuelle empêche ces initiatives : les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles en tant qu'émetteurs pour participer à l'expérimentation du régime pilote. Cette exclusion prive une grande partie de PME de l'opportunité de développement que le régime pilote vise pourtant à offrir.
En alignant les conditions d'accès au régime pilote sur celles du financement participatif, en renforçant les exigences de gouvernance et en limitant le montant des offres, nous permettons le développement d’un cadre réglementaire cohérent et protecteur pour toutes les parties prenantes. Cette approche permet de favoriser l'innovation et l'investissement dans les PME et ETI françaises, conformément aux ambitions économiques nationales.
L'inclusion des SAS dans le régime pilote DLT est donc essentielle pour promouvoir un environnement financier efficace, en accord avec les objectifs européens et nationaux de développement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.