Amendement n° COM-49 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1) Au neuvième alinéa, après les mots : « inférieures à », les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « un milliard cinq cents millions ».
2) Au dixième alinéa, les mots « occupe moins de 5 000 personnes et » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès au PEA-PME en relevant le seuil de capitalisation et en supprimant le critère d'effectif pour inclure davantage de sociétés cotées.
Intention : Favoriser la remontée des capitaux vers les entreprises cotées de taille intermédiaire en assouplissant les contraintes d'éligibilité du PEA-PME pour en faire un levier de réindustrialisation via les marchés financiers.
L'amendement visait à briser la distinction entre le financement du non-coté (capital-investissement) et celui du coté (marchés financiers). En proposant de supprimer la barrière de l'effectif et d'augmenter le plafond de capitalisation, l'auteur cherchait à transformer le PEA-PME en un outil de soutien massif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) déjà présentes en bourse. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre l'épargne destinée aux petites structures (souvent non cotées) et celle destinée aux entreprises plus matures, refusant ainsi une dilution de l'objectif de soutien spécifique aux très petites entreprises.
Objet
Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans le développement du tissu économique. Il s’agit du seul mode de financement capable de mobiliser des fonds suffisants pour créer des acteurs de taille internationale.
Cependant, ce maillon est désormais extrêmement fragilisé avec une décollecte de 8 Md€ sur les 5 dernières années pour les fonds investis en valeurs PME-ETI cotées commercialisés en France et pour lesquels l’encours n’est plus que de 6 Md€.
Alors que la loi Industrie verte a pour ambition d’« accélérer la réindustrialisation de la France », les dispositifs de fléchage de l’épargne mis en place aujourd’hui présente un déséquilibre entre le non coté et le coté, en excluant ce dernier, ce qui nuit à l’atteinte de l’objectif souhaité. Il est important de ne plus opposer coté et non coté, toutes les PME-ETI représentant un moteur de l’économie française.
L’objet de cet amendement de repli est de réviser les critères d’éligibilité des titres émis par des entreprises cotées dans le cadre du PEA-PME ; il s’agit d’augmenter le seuil de capitalisation des sociétés éligibles et supprimer le critère de l’effectif de l’entreprise qui est source de grandes difficultés pratique. Ces mesures permettront une gestion de portefeuille plus efficiente pour les organismes de placement collectifs qui investissent dans ces titres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.