Amendement n° COM-48 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « de négociation », la fin du b du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès au PEA-PME en relevant le seuil de capitalisation et en supprimant le critère d'effectif.
Intention : Soutenir la réindustrialisation en facilitant l'investissement des particuliers dans les PME-ETI cotées, en levant les barrières administratives et les plafonds de taille qui freinent l'épargne.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre structurel entre le financement des entreprises non cotées et celui des entreprises cotées. En supprimant le critère de l'effectif (souvent complexe à vérifier et source d'erreurs) et en augmentant le plafond de capitalisation, le législateur cherche à réinjecter de l'épargne vers les PME-ETI déjà présentes sur les marchés boursiers. Le rejet de cette logique de distinction entre 'coté' et 'non coté' montre une volonté de traiter le financement de la croissance comme un continuum, plutôt que de segmenter artificiellement les dispositifs d'incitation fiscale.
Objet
Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans le développement du tissu économique. Il s’agit du seul mode de financement capable de mobiliser des fonds suffisants pour créer des acteurs de taille internationale.
Cependant, ce maillon est désormais extrêmement fragilisé avec une décollecte de 8 Md€ sur les 5 dernières années pour les fonds investis en valeurs PME-ETI cotées commercialisés en France et pour lesquels l’encours n’est plus que de 6 Md€.
Alors que la loi Industrie verte a pour ambition d’« accélérer la réindustrialisation de la France », les dispositifs de fléchage de l’épargne mis en place aujourd’hui présente un déséquilibre entre le non coté et le coté, en excluant ce dernier, ce qui nuit à l’atteinte de l’objectif souhaité. Il est important de ne plus opposer coté et non coté, toutes les PME-ETI représentant un moteur de l’économie française.
L’objet de cet amendement est de réviser les critères d’éligibilité des titres émis par des entreprises cotées dans le cadre du PEA-PME ; il s’agit d’augmenter le seuil de capitalisation des sociétés éligibles et supprimer le critère de l’effectif de l’entreprise qui est source de grandes difficultés pratique. Ces mesures permettront une gestion de portefeuille plus efficiente pour les organismes de placement collectifs qui investissent dans ces titres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.