Amendement n° COM-44 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ».
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Étend le plafond des droits de vote multiples aux marchés réglementés pour éviter une inégalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à uniformiser les règles de gouvernance boursière pour empêcher que les sociétés ne contournent les limites de concentration du pouvoir en choisissant un type de marché plutôt qu'un autre.
L'amendement visait à combler une lacune technique qui permettait, en théorie, de s'affranchir du plafond de 1 pour 25 sur les marchés réglementés, contrairement aux systèmes multilatéraux de négociation. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime entre ces types de plateformes, ou qu'il considère que l'absence de mention explicite pour les marchés réglementés ne constitue pas une faille permettant un usage abusif des droits de vote multiples.
Objet
Cet article vise à permettre l’existence d’actions de préférence à « droits de vote multiples » lors d’introduction en bourse.
A l’alinéa 11, le plafond du multiple maximum autorisé (1 pour 25) est seulement applicable à un système multilatéral de négociation, sans qu’il soit fait référence pour l’application de ce plafond à un marché règlementé.
L’objet de cet amendement de repli est d’assurer une protection cohérente des épargnants en alignant les marchés règlementés avec les dispositions applicables aux plateformes multilatérales de négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.