Amendement n° COM-43 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
1) Alinéa 10
Après le mot « personnes », insérer le mot « physiques ».
2) Alinéa 11
a) Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ».
b) Remplacer le mot : « vingt-cinq » par le mot : « cinq ».
3) Rédiger ainsi l'alinéa 12
« II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder cinq ans. ».
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Réduit le multiple de vote et la durée des droits de préférence pour protéger les actionnaires minoritaires.
Intention : Limiter la concentration du pouvoir de décision entre les mains de quelques individus pour préserver l'équilibre démocratique de l'actionnariat.
L'amendement visait à freiner la puissance de contrôle que la loi accorde aux bénéficiaires de droits de vote multiples. En proposant de diviser par cinq le multiple de vote (passant de 25 à 5) et de réduire de moitié la durée de ces droits (passant de 10/15 ans à 5 ans non renouvelables), l'auteur tentait de limiter la pérennité de l'influence des fondateurs ou de personnes désignées. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'attractivité et la stabilité du capital (permettant aux fondateurs de garder le contrôle malgré la dilution) au détriment de l'égalité stricte des droits de vote entre actionnaires.
Objet
Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une durée de 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans.
Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour les actionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup trop importants.
L’objet de cet amendement est de réduire le multiple à 5 et la durée à 5 ans non renouvelable et de limiter cette possibilité aux personnes physiques stricto sensu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.