Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du d) du 1° de l’article L432-2 du code des assurances, après les mots « dans des pays étrangers » sont insérés les mots «, y compris les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dans la garantie Bpifrance pour l'international, face au risque de dilution des fonds stratégiques.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès aux garanties d'État pour l'exportation en abaissant la barrière de taille de l'entreprise, tandis que le rejet confirme l'intention de verrouiller la garantie GPS aux seuls acteurs de grande envergure stratégique.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la Garantie pour les Projets Stratégiques (GPS) de Bpifrance aux JEI. Le rejet de cette proposition indique une volonté délibérée du législateur de maintenir une distinction stricte entre le soutien à l'innovation de rupture (destiné aux grands projets industriels ou souverains) et le soutien à l'accompagnement des jeunes entreprises. En écartant cette extension, le législateur privilégie une concentration des ressources publiques sur des acteurs jugés plus structurants pour la souveraineté nationale, plutôt qu'une diffusion plus large de la garantie vers l'écosystème des startups.
Objet
Le présent amendement vise à rendre éligibles, par voie législative, les jeunes entreprises innovantes (JEI) à la garantie pour les projets stratégiques (GPS) de Bpifrance. Cette garantie s’avère en effet déterminante pour soutenir l’ouverture à l’international des entreprises innovantes et il apparaît donc pertinent d’en faire bénéficier les JEI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.