Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au d) du 3 de l’article L. 221-32-2, après les mots « aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 » sont insérés les mots « et de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 224-3, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er juillet 2024, après les mots « ou en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier » sont insérés les mots « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, »
II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, après les mots « ou en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier » sont insérés les mots « ou de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'éligibilité des sociétés de capital-risque au PEA-PME et aux profils de gestion de l'assurance-vie.
Intention : Favoriser le financement des entreprises non cotées en ouvrant les enveloppes fiscales de l'épargne populaire aux sociétés de capital-risque.
L'amendement visait à mettre sur un pied d'égalité les sociétés de capital-risque et les FCPR pour faciliter l'accès de l'épargne longue (assurance-vie, PER, PEA-PME) au financement des PME et ETI non cotées. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas élargir le périmètre des dispositifs d'incitation fiscale et de gestion de l'épargne, préférant maintenir une distinction entre les véhicules de gestion collective (FCPR) et les structures de capital-risque, probablement pour limiter l'exposition de l'épargne réglementée à des actifs plus risqués ou moins liquides.
Objet
Les sociétés de capital risques sont, à l’instar des fonds commun de placement à risque (FCPR), une forme de véhicule d’investissement permettant d’attirer les capitaux dans les entreprises françaises principalement non cotées.
Elles ont leur place dans la panoplie d’outils dont les gestionnaires de fonds ont besoin pour permettre un investissement massif vers les PME et ETI principalement non cotées. Pour permettre un renforcement de la taille de ces véhicules d’investissement, cet amendement propose de les rendre expressément éligibles, à l’instar du FCPR, tant à la part minimale d’investissement visée dans les profils de gestion introduits par la loi relative à l’industrie verte pour l’assurance vie et le plan d’épargne retraite, qu’au PEA PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.