Amendement n° COM-39 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L.225-138-1 est ainsi modifié :
« Lors d’une augmentation de capital suivant les modalités de l’article L.225-138 ou de l’article L.22-10-52-1, un nombre d’actions au moins égal à 10% des actions attribuées aux bénéficiaires mentionnés au 1° du II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier doit être proposé aux adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise, salariés ou anciens salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180, suivant les modalités prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du code du travail.
« Cette offre aux adhérents du ou des plans d’épargne doit être réalisée dans le délai prévu au III de l’article L.225-138. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une réserve obligatoire d'actions aux salariés (minimum 10%) lors des augmentations de capital réservées, pour éviter leur dilution.
Intention : Protéger la participation salariée contre la dilution mécanique des augmentations de capital réservées aux investisseurs qualifiés, en obligeant les entreprises à réserver une tranche minimale aux salariés.
L'amendement vise à contrebalancer l'effet dilutif des augmentations de capital réservées à des investisseurs qualifiés en garantissant aux salariés et anciens salariés une opportunité d'achat d'actions équivalant à au moins 10% des actions émises. Le débat cristallise une tension fondamentale : d'un côté, l'objectif affiché d'associer les salariés à la création de valeur et d'atteindre 10% de participation salariée ; de l'autre, la facilitation des levées de fonds auprès d'investisseurs institutionnels. L'amendement révèle que les partisans de la mesure original considéraient que l'attrait pour les capitaux externes ne devait pas se faire au détriment de la participation salariée, tandis que le rejet suggère que le gouvernement et la majorité ont privilégié la flexibilité d'accès aux capitaux externes sur la garantie d'une participation salariée systématique.
Objet
Le 3° de l’article III de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des augmentations de capital réservées à un cercle restreint d’investisseurs ou à des investisseurs qualifiés au sens du Règlement UE n°2017/1129 du 14 juin 2017.
Ces augmentations de capital réservées ont pour effet de diluer les autres actionnaires et en particulier les actionnaires salariés, ce qui va à l’encontre de l’objectif affiché de 10% du capital des entreprises détenu par leurs salariés et à celui d’associer plus étroitement ceux-ci au partage de la valeur qu’ils contribuent à créer.
Cet amendement propose donc que lorsqu’il est fait usage de ce mécanisme d’augmentation de capital correspondant, introduit au 3° de la proposition de loi, de rendre obligatoire une ou plusieurs offres d’actions aux salariés et anciens salariés de l’entreprise dont le nombre total ne pourrait être inférieur à 10% du nombre d’actions attribuées dans le cadre de l’augmentation de capital réservée. Cette offre (ou ces offres) devrait, comme l’offre réservée, être réalisée dans le délai de 18 mois prévu à l’article L.225-138 du code de commerce, dans les conditions habituelles fixées aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.