Amendement n° COM-37 rect. Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- A l’article L. 227-2 du code de commerce, ajouter l’alinéa suivant :
« 4° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022. »
II- En conséquence, ajouter les mots suivant à la fin du 2e alinéa de l’article L. 227-2-1:
« ou au 1° de l'article L. 411-2-1 du même code dans les conditions prévues à l’article L. 227-2 et portant sur ses titres de capital »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux SAS de procéder à des offres au public de titres sur les infrastructures DLT du régime pilote européen, actuellement réservé à d'autres types de sociétés.
Intention : Élargir l'accès des PME (SAS) aux innovations de financement par DLT, supprimant une barrière structurelle qui les excluait du régime pilote européen.
L'amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires du régime pilote DLT en incluant les SAS, qui représentent la majorité des PME françaises. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : d'un côté, une volonté d'étendre l'accès à l'innovation technologique aux petites structures, de l'autre, possiblement des préoccupations de stabilité financière ou de protection des investisseurs qui justifieraient le maintien de restrictions prudentielles. Le rejet signale que le législateur a préféré encadrer plus étroitement l'accès au régime pilote, sans doute pour préserver un contrôle sur les émetteurs admis à cette expérimentation réglementaire.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement régime pilote instauré par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022.
En l'état, les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles en tant qu'émetteurs pour participer à l'expérimentation, une exclusion qui prive la majorité des PME de l'opportunité de développement que le régime pilote vise à offrir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.